C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 49 Versions de la disposition

2012-09-01

49. Dans toute instance, le dossier médical et tout rapport d’expertise préparé par un médecin, un psychologue ou un travailleur social, versés au dossier, sont conservés sous enveloppe scellée et personne, sauf les parties ou leurs avocats, n’y ont accès sans la permission du président ou du juge. L’accès à de tels documents comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.

Décision 2007-05-18, a. 49.